Conditions générales de vente – Actions de formation
Applicables à compter du 1er juin 2026
UDPS 05
187 chemin de Haute Corréo
05400 La Roche des Arnauds
Tél. : 06 84 51 39 25
E-mail : udps05@anps.fr
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formation et
services annexes proposés par l’UDPS 05.
Elles ont pour objet de définir les conditions d’inscription et de participation aux
formations aux premiers secours proposées par l’UDPS 05. Les commandes pour les
clients professionnels font l’objet de l’établissement d’un devis et d’une convention de
formation professionnelle, qui prévaut sur les présente CGV en cas de différence.
L’inscription par mail ou en papier emporte, pour le Client (participant à la formation ou
personne morale ou physique agissant pour le compte de participants à la formation),
adhésion totale et sans réserve aux clauses, charges et conditions ci-après.
2. Modalités d’inscription
Les inscriptions sont réalisées par mail et sont prises en compte dans l’ordre d’arrivée
des fiches de renseignements, le cas échéant, après validation par l’UDPS 05 des pièces
justificatives demandées.
Dans tous les cas, le paiement et, le cas échéant, l’envoi des pièces justificatives
demandées doivent intervenir au plus tard au début de la formation souhaitée.
Le Client peut réaliser l’inscription pour lui-même et/ou pour le compte d’une ou
plusieurs autres personnes (ci-après le(s) « Participant(s) »).
A réception du paiement et/ou, le cas échéant, après validation par l’UDPS 05 des pièces
justificatives demandées, et sous réserve des places restant disponibles à cet instant sur
la formation souhaitée, l’inscription du(des) Participant(s) est confirmée immédiatement
par mail aux adresses électroniques enregistrées pour le Client et pour chaque
Participant.
L’UDPS 05 s’engage dès lors à réserver le nombre de places souhaitées pour ladite
formation.
En cas d’annulation d’une formation à l’initiative de l’UDPS 05, chaque Participant pourra
choisir de reporter son inscription sur une autre formation similaire à celle ayant fait
l’objet de l’annulation, ou à défaut pourra se faire rembourser intégralement (Cf. clause
6. Annulation d’une formation à l’initiative de l’UDPS 05).
3. Convocation et attestation de formation
Dès validation de son inscription, le participant reçoit par mail, à l’adresse électronique
renseignée lors de l’inscription, une convocation pour la formation souhaitée. Cette
convocation tient lieu de confirmation d’inscription et de participation.
Sous réserve d’avoir suivi l’intégralité de la formation et de remplir l’ensemble des
conditions de validation de la formation, une attestation de formation (ou un certificat de
compétences ou un diplôme) est adressée par mail, à l’adresse électronique renseignée
lors de l’inscription, ou à défaut par courrier, à l’adresse postale renseignée lors de
l’inscription, au Participant.
4. Tarifs
Les tarifs de chaque formation sont indiqués sur le catalogue de formation.
Toute inscription sur une formation est due en totalité. Il n’est pas possible de régler en
plusieurs fois, sauf accord express de l’UDPS 05.
Les tarifs sont exprimés en Euro et comprennent les frais pédagogiques et les supports
éventuellement remis aux participants. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de
déplacement, d’hébergement et de restauration qui restent à la charge du Participant.
Dans le cadre de formations hors catalogue, le prix facturé est celui de la proposition
commerciale, sur la base du devis signé et accepté qui sert de base à l’élaboration du
contrat de formation professionnelle.
5. Conditions de règlement
Il est possible de régler par virement, chèque ou espèces, en suivant les indications
données. Dans ce cas, le règlement doit être transmis au plus vite à l’UDPS 05 à l’adresse
communiquée.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son reçu de paiement s’il souhaite
conserver les détails relatifs à sa transaction.
Tant que le règlement n’est pas effectif, l’UDPS 05 se réserve le droit de disposer
librement des places souhaitées par le Client sur la formation.
Dès réception du paiement, le Client reçoit par mail, à l’adresse électronique renseignée
lors de l’inscription, un reçu de paiement nominatif.
Le défaut de paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la
créance assortie d’une indemnité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré de 20
points en plus d’une indemnité forfaitaire de 40€ dès le 1er jour de retard (décret n°2012-
1115 du 2 octobre 2012 / Article L.441-6 du code du commerce).
En cas de défaut de paiement d’un contrat antérieur, l’UDPS 05 se réserve le droit de
refuser tout contrat avec le client.
6. Annulation d’une formation à l’initiative de l’UDPS 05
En cas d’insuffisance de participants inscrits et/ou en raison de contraintes
réglementaires liées à l’organisation des formations aux premiers secours et/ou en raison
des règles sanitaires en vigueur au jour de la formation, l’UDPS 05 peut être amenée à
annuler une formation.
Dans ce cas, chaque Participant est informé dans les meilleurs délais par l’UDPS 05, et
peut se voir proposer de reporter son inscription sur une autre formation similaire à celle
ayant fait l’objet de l’annulation, ou à défaut peut se faire rembourser intégralement.
Aucune autre indemnisation ne saurait valablement être réclamée dans un tel cas.
7. Annulation / Non-participation du fait du participant
En cas d’annulation pour convenance personnelle, avant ou au cours de la formation, aucun remboursement ne pourra être réclamé par le Client ou le Participant. En cas d’annulation pour maladie ou accident, l’UDPS 05 pourra accepter de reporter l’inscription du Client sur une autre formation ou de le rembourser, si les conditions suivantes sont réunies :
- Annulation communiquée à l’UDPS 05 dans les 24h suivant le fait générateur de l’annulation
- Production d’un justificatif dans les 3 jours suivant le fait générateur de l’annulation
En cas de force majeure, l’UDPS 05 pourra, à la demande du Client, reporter son inscription sur une autre formation ou le rembourser. Enfin, tout retard de plus de 30 minutes sera considéré comme un désistement et le Participant ne pourra alors être admis en formation, ni prétendre à un report sur une autre formation ou à un remboursement.
8. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
> Droit de rétractation Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client a le droit de se rétracter de son inscription sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour d’inscription, et sous réserve des exceptions prévues ci-après conformément aux dispositions légales en vigueur. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à l’UDPS 05, et avant l’expiration du délai de rétractation, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation en article 17 des présentes conditions générales de vente, et l’adresser à l’UDPS 05.
> Exceptions Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, dans le cas où le Client effectue une inscription sur une formation prévue dans un délai inférieur à 14 jours, l’adhésion aux présentes conditions générales de vente conduit à la renonciation de fait au dit délai. En cas de commande de plusieurs formations, l’UDPS 05 se réserve le droit de conserver les sommes payées à proportion des formations déjà réalisées jusqu’au moment où le Client a informé l’UDPS 05 de sa rétractation.
> Effets de la rétractation En cas de rétractation du Client, l’UDPS 05 s’engage à rembourser tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’UDPS 05 a été informée de la décision de rétractation du Client. L’UDPS 05 procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client et l’UDPS 05 conviennent d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
9. Droit d’auteurs
Aucun transfert de propriété intellectuelle de l’ensemble des documents afférent à
chaque formation, n’est fait au Participant.
Tous les documents remis aux participants par l’UDPS 05 au cours de la formation sont
des oeuvres originales et, à ce titre, protégées par le droit de la propriété intellectuelle.
En conséquence, le participant s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement
d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un
responsable autorisé de l’UDPS 05.
La reproduction, diffusion ou communication au public sans autorisation expresse
préalable de l’UDPS 05 est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y
rattachent.
10. Communication et utilisation du logo de l’UDPS 05
L’usage du logo, du nom, ou de tout autre élément représentatif de l’UDPS 05, quel que
soit le support de communication, devra faire l’objet, au cas par cas, d’un accord écrit
préalable de sa part.
11. Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, l’UDPS 05, en tant que responsable de
traitement, collecte et traite des données à caractère personnel relatives au Client et à
chaque Participant aux fins de gestion de la formation (suivi des inscriptions, organisation
de la formation, évaluation des connaissances et de la formation, délivrance de
documents, gestion et suivi de la facturation et du paiement des formations).
A ce titre, l’UDPS 05 s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au
traitement de ces données, et en particulier, à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et
au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données,
sur demande à l’adresse électronique : udps05@anps.fr
12. Force majeure
L’UDPS 05 ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux
présentes conditions générales de vente pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause
du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi ou
la jurisprudence des Tribunaux français, en ce compris les faits de lock out, de grèves
internes ou externes à l’UDPS 05, de troubles sociaux, catastrophes naturelles,
incendies, défaillances techniques, blocage des réseaux de télécommunication et/ou
toute disposition d’ordre législatif, règlementaire rendant impossible l’exécution d’un ou
de plusieurs modules de formation.
13. Non-respect des présentes conditions générales de vente
Le Participant, en contractant, accepte sans réserve les présentes conditions générales
de vente. Aussi, en cas de non-respect desdites conditions, l’UDPS 05 peut résilier de
plein droit le contrat avec le Participant, sans préjudice de toute action que l’UDPS 05
pourrait mener à l’encontre du Participant. Aucune somme ne sera remboursée au titre
de la résiliation anticipée par l’UDPS 05.
14. Règlement intérieur
Le Participant, en contractant, accepte sans réserve, de se conformer au règlement
intérieur de chaque formation. Le Règlement intérieur est communiqué avec la
convocation à la formation.
15. Assurance et responsabilité
Le Participant s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de chaque
formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels,
matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par les
agissements du Participant inscrit à ladite formation, au préjudice de l’UDPS 05.
Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile
désignant également comme assuré l’UDPS 05 pour tous les agissements préjudiciables
aux tiers qui auraient été causés par le participant inscrit et contenant une clause de
renonciation à recours, de telle sorte que l’UDPS 05 ne puisse être recherchée et/ou
inquiétée.
La responsabilité de l’UDPS 05 envers le Participant est limitée à l’indemnisation des
dommages directs prouvés le participant et est en tout état de cause limitée au montant
payé par le Participant au titre de la formation visée.
En aucun cas, la responsabilité de l’UDPS 05 ne pourrait être engagée au titre des
dommages indirects tels que pertes de données, perte d’exploitation, préjudice
commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et/ou à la réputation, sans que celui
puisse être limitatif.
16. Différends éventuels
En cas de contestation ou différends sur l’exécution des présentes, les parties
rechercheront avant tout une solution amiable. Dans l’hypothèse où elles n’y
parviendraient pas dans un délai raisonnable, les litiges seront portés devant le tribunal
compétent (article 42 et suivant du nouveau Code de Procédure Civile).
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Gap,
sera seul compétent pour régler le litige. Chacune des parties s’engage à respecter en
tout point les termes de la présente convention.
17. Modèle de formulaire de rétractation
Ce formulaire est à compléter uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat dans le délai légal. Le formulaire est à renvoyer à l’adresse électronique ou postale de l’UDPS 05 figurant sur la confirmation d’inscription reçue par courrier électronique Formulaire de rétractation
A l’attention de l’UDPS 05, [compléter ici l’adresse figurant sur la confirmation d’inscription reçue par courrier électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [indiquer le type de formation et ses dates]
Commande passée le : [date de la commande]
Nom du (des) consommateur(s) : [A compléter]
Adresse du (des) consommateur(s) : [A compléter]
Fait à : [ville] le : [date]
Signature du (des) consommateur(s) [uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier] :
(*) Rayer la mention inutile
18. Heures de poste de secours en contrepartie de formation
Dans le cas où le stagiaire obtient une réduction et/ou une prise en charge intégrale de sa
formation par l’UDPS 05, le stagiaire s’engage en contrepartie à effectuer un nombre
d’heure de poste de secours défini par l’organisme de formation dans un temps imparti,
tel que précisé dans la convention qui sera signée.
Si dans le cas contraire le stagiaire n’effectue pas ces heures ou ne respecte pas le délai
imparti. L’UDPS 05 se réserve le droit de facturer la formation dans sa totalité. En cas de
refus, une mise en demeure sera envoyée au stagiaire afin de régulariser sa situation.
(Articles 1344 et 1231 du Code civil).